de l'article 414 : 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes

Article 389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code des douanes

conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes

Article 8

—

s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code

Article 1

—

de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code

Article 63

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article R593-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

-Pour l'application de l'article R. 593-67, la version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16.

Article 422-88

—

Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils

Article D917-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Code de commerce

A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors

Article 12

—

I. - Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent des services comptables à forts enjeux dans les services déconcentrés.

Article 2

—

Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.

Article 1

—

L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.

Article 35

—

I. ― La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.

Article R2335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

I. ― La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Article 22-2

—

La direction générale des douanes et des droits indirects rembourse l'accise dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande prévue à l'article 22.

Article 55 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87

Code des douanes

Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'un contrôle.

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

Article A36-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

Article 1

—

serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ; - assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations d'aide ou de soutien et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes

Article 2

—

Il doit en outre produire : -une copie du contrat de travail ; -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.

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