873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de Monsieur [D] [P].

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de Monsieur [D] [U].

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société UNIVERSE FOOTBALL aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2142-1-1 du Code du Travail, applicable à l'espèce, seul un syndicat non représentatif qui constitue une section

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale que le complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation et d’injonction Il résulte des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que seules les personnes dont le taux d

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat

DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale l’opposition à contrainte du 30 octobre 2025 devait être formée dans les

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens.

au profit de la SCP Galland & associés, laquelle pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.