AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506219_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer la décision d'octroi du concours de la force publique à l'expulsion, ainsi que tous les documents afférents et ce au besoin sous
Source officiellePage 65 sur 5640
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
26 mai 2026
de 7 363 euros bruts.
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