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112 789 résultats pour « article 7 de la convocation n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506219_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer la décision d'octroi du concours de la force publique à l'expulsion, ainsi que tous les documents afférents et ce au besoin sous

Source officielle

Page 65 sur 5640

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de 7 363 euros bruts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'indemnité contractuelle de 8 % et les frais allégués ne sont pas dus, en application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c403cdc6046d4788917d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

24, des articles 1728 et suivants du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b0cdc6046d47f8b880

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel B..., pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101081_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, il ressort des pièces du dossier que la convocation du 17 mars 2021, relative à la réunion du 31 mars 2021, ainsi que le rapport n° 5 concernant la modification de l'article 7 des statuts, ont été mis

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 5 février 2026, Monsieur [K] [M], régulièrement convoqué, n'a pas comparu mais, par un courriel de son conseil, a demandé un report d'audience ; Régulièrement convoqué à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7ab1cdc6046d4703d5e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'éloignement à compter du 7 mars 2026.

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TJ

PPP Référés

6a15e2e2cdc6046d4705361f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En vertu de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1991:CO00916

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

[J] [I], demeurant à[Localité 7] (Bouches-du-Rhône), [Adresse 4], en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de : 1 / l'URSSAF des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936374

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

45 du décret du 15 février 2011 : " L'acte portant convocation du comité technique fixe l'ordre du jour de la séance. (...)

Source officielle
CC

civ2

60794dfa9ba5988459c48d15

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899353

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, pris en application de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 modifié, relatif au statut particulier du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 7 décembre 2021, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00610

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 7 juillet 2015, la banque a résilié ses concours accordés à la société, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 13 avril 2016. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d3

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

- Eté informée qu'elle pouvait présenter ses observations sur l'éventuelle réadmission vers l'Italie, dans le délai de 7 jours de cette notification.

Source officielle