LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 714, alinéa 2, et 724 du code de procédure

à « 4 868 170 euros », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

709 et 715 du Code de procédure civile ( ancien ).

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Sur la contestation de la décision de recevabilité du dossier Il résulte des articles L.711-1 et L.712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement

L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement

700 du nouveau Code de proc dure civile, et Ë supporter les entiers d pens.

700 du nouveau Code de proc dure civile, et Ë supporter les entiers d pens.

SDC de l’Oeuf à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

711 du code civil. » 3.

Vu le mémoire en défense produit pour Christian X... et la compagnie d'assurances GAN Incendie Accidents ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE

710 du Code général des impôts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, le délai de réclamation est de 3 ans à compter de la mise en recouvrement

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur par la société civile professionnelle

de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 721-1 du code de procédure pénale, 5, § 4, de la Convention

L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la mise en exergue du patronyme Y... n'a pas d'autre but que de rendre le patronyme Michel Y.