AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Streichenberger alléguait avoir subi un préjudice pour avoir été "brutalement privée", à compter

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, malgré sa nomination aux fonctions de directeur des ventes, M.

1315 du Code civil ; 2 / que l'enregistrement des "extras" sur une liste séparée constituait une pratique pleinement conforme aux dispositions légales ; qu'il résulte en effet des articles L 620

450 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile ; 5°/ que, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour condamner la société AMD à payer à la société Ontex France la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts

700 du code de procédure civile.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2044 du Code civil ; alors que, troisièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que rien ne permettait à M.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, nonobstant l'envoi de rapports de visite irréguliers, M.

450 du code de procédure civile

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des