786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que l'ordonnance de clôture du 16 avril 1990 a été révoquée avant l'ouverture

X... et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'en application de l'article 39-1-2 du Code général des impôts

de leurs demandes ; Y additant, - condamner les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

450 du nouveau Code de procédure civile.

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions additionnelles du 16 janvier 1989, M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulterait de la combinaison des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que seraient recevables les conclusions déposées

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du

du code civil.

indépendamment de toute faute de l'adversaire, de ne pas avoir retrouvé une pièce en temps voulu ne constituerait pas une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture ; qu'en retenant cependant comme

786, 910 et 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 Ventose An VIII, et à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 783 et 784 du nouveau

1240 du code civil,.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

784 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres, l'arrêt attaqué relève que Georges Y... a renoncé "purement et simplement" tant aux droits auxquels il pouvait prétendre dans la succession

7, alinéa 2, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 du même code ;