N° 26/1351 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE Articles 906-2 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVX APPELANT

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

V... H... et Mme O...

mise hors de cause compte tenu de sa qualité étrangère à l’opération de construction. 3 - Sur la demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure

Toutefois, cette assertion est contredite par les courriers de révocation du 8 novembre 2010 produits par la société Sobefi elle-même, aux termes desquels, M. [V] [Q] révoque les procurations dont M.

[V] la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de sa propre demande sur le fondement de cet article.

V... et autres contre MM.

[V] [W], ayant été désigné en qualité de liquidateur.

du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, concernant les « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques », en se référant à une décision

partie succombante à payer à Monsieur [D] [V] la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [C] et/ou toute

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause s'agissant d'un licenciement pour motif économique intervenu

ses demandesEn tout état de cause, Condamner Mme [B] [K] [V] à payer aux consorts [F] [L] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Mme [B] [K] [V] aux dépens

  Violation Article 6 § 1 Karahalios v.

[U] et les époux [V] à payer à M.

- Condamner monsieur [V] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [V] aux entiers dépens distraits au profit de Me Paul Guedj

LA PROCEDURE Affaire 2024F00335 Par acte de Commissaire de justice du 27 février 2024 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, et par acte du 8 mars 2024 signifié