code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 13] sollicite, au visa des articles 802 et 803 du Code de

171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs et précis dans l'énoncé de la mise en examen, il est exact que la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

2, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 170 et 802 du Code de procédure pénale que, sous réserve du cas d'inobservation des formalités

n'existe que lorsqu'il y a méconnaissance d'une formalité substantielle portant atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne en vertu des dispositions de l'article 171 et 802 du Code de procédure

Les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810 ont fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009. M. [E] et M.

de la défense, a violé les articles 161-1, 206 et 593 du code de procédure pénale, l'article préliminaire du code de procédure pénale et les droits de la défense ; 2°/ qu'une expertise aux fins d'autopsie

559,550 et suivants,512 du code de procédure pénale,560 et 563 du code de procédure pénale, des articles 565 et 802 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

63, alinéa 1er,77,170,171,591 à 593,802 du code de procédure pénale,5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

171 et 802 du Code de procédure pénale, il n'y a nullité que lorsque la violation d'une forme prescrite par la loi a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce le conseil

1382 du Code civil ; 2 / que la présente procédure était fondée sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent nullement que soit invoquée la survenance d'un fait nouveau

802, 803 et 907du code de procédure civile, des articles 808 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1792-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance entreprise du tribunal judiciaire de

450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'article D 147 du code de procédure pénale au motif que l'article 148-5 du code de procédure pénale méconnaîtrait, en ce qu'il ne

16 et 802 du code de procédure civile.