R. 421-6 du code des assurances ; Mais attendu que l'assureur étant, par application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du code des assurances, tenu de payer aux victimes

les articles L.111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, et pour avoir réalisé des travaux de bâtiment sans assurance dommage-ouvrage au préjudice de M. et Mme

Jean-Claude Z..., né le 1er avril 1924 à Alger (Algérie), 2°) Mme X..., épouse de M.

Z... étant liquidateur- ont souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris -aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Assurances IARD (AXA)- une assurance dite de "Prévoyance santé agricole", comportant

Emmanuel Z..., demeurant ... des Boulets à Paris (11e), 9 / de M.

Y... de ses prétentions articulées sur le fondement du contrat d'assurance privée à l'encontre de Groupama, la décision déférée étant ainsi confirmée de ces divers chefs de demande ; ALORS QUE l'article

P. sur le fondement des articles 1142 et suivants, - à lui restituer 12. 964, 80 euros, - à lui payer 2. 727 euros au titre de l'escalier, 12. 192 euros au titre de son préjudice de jouissance et 10.

[Z] la somme de 67 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118

En effet, l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique prohibe le cumul des indemnisations à ce titre.

Patrick Jean-Claude Z...

1315 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (lire L. 141-4) du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés

L. 114-1 du code des assurances.

l'article L 113-3 alinéa 2 du code des assurances, alors que seules, s'agissant de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, les dispositions de l'article 1369- 8 du Code Civil doivent recevoir application

L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M.

a violé les articles L.1132-1 et L.2145-1 du code du travail ; 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE M.

ET B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.116 DU CODE ELECTORAL : "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST OUVERT SOIT AU PREFET, SOIT AUX PARTIES INTERESSEES

(8e), 2 / M.

a soutenu qu'il avait commis une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie La Cordialité bâloise fait grief à l'arrêt