L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; 4°/ qu'en tout état de cause les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs formulés

1134 du code civil, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la circonstance qu'un grief énoncé par la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'obligation de l'employeur de remettre le certificat de travail et le solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du

si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé

L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié de participer à une rixe sur son lieu de travail peu important qu'il en soit ou non à l'origine

, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3-1 du code du travail : 5.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un acte d'insubordination, en ce qu'il

les articles 1184 du code civil et L. 122-5 du code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait rompu avant tout commencement d'exécution

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance

L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, alinéa 1er, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu' en ne répondant pas aux conclusions de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la gravité de la faute tient notamment à ses effets sur la qualité du travail et sur le fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel

souveraine par les juges du fond de la réalisation d'heures supplémentaires, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'après

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, a

du contrat de travail.()". 5.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le bien fondé du licenciement n'est pas subordonné à l'existence de sanctions antérieures pour le même motif ; que la

36 kilomètres, était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un véhicule avait