1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

1792 et suivants du Code civil ; - subsidiairement dire et juger que ces désordres engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL MAXIMEUBLES sur le fondement de l’article 1231-1

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 4°/ que la faute d'un professionnel ne peut être retenue comme la cause de la perte d'un avantage dont celui qui l'invoque pouvait bénéficier nonobstant ce manquement

l'article 1604 du code civil et l'obligation de renseignement prévue par l'article 1112-1 nouveau du code civil, que de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil applicable

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

1231-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.243-7 du code des assurances, aux fins de : - Juger que les sociétés BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, MABILEAU TP, NGE FONDATIONS, FONDASOL, SERBA et

Sur la responsabilité contractuelle Il résulte de la combinaison des articles 1231-1 et 1104 du Code civil que le vendeur est tenu à un devoir général de loyauté qui consiste à ne pas dissimuler à

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

code civil et L. 113-1 du code des assurances, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 21.601,86 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l’indice

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

monétaire et financier que des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, concourant ainsi au dommage subi par lui, [T] [G] l'a assignée, ainsi que la société de droit néerlandais 3S MONEY CLUB LIMITED

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Au soutien de sa demande en paiement fondée sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société Architectes Associés expose que le contrat de maîtrise d’œuvre, daté du 11 avril 2019 et valablement

Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines

Au soutien de leur demande, se fondant sur les articles 1231-1 et suivants du code civil, les époux [H] font valoir que le notaire est tenu envers ses clients à un devoir de conseil et qu’en conséquence

Par conclusions en demande n°1 notifiées par voie électronique le 1er février 2023, [C] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil Vu les pièces versées au débat