Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du même code.

; que dans ces conditions, Bernard X... a droit, en vertu de l'article L. 123 5-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi ; qu'eu égard à son ancienneté au moment de

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5° / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

X... prétend que son contrat de travail relève des dispositions dérogatoires prévues à l'article L.1242-3 du code du travail, pour lequel il remplissait l'ensemble des conditions, mais la société Kronenbourg

L.1235-5 du code du travail, il peut donc prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge (30 ans), des circonstances de la

Dans sa version applicable à compter de novembre 2002, l'article L 125-3 du code du travail prévoit que les dispositions autorisant les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif s'exécutent

L. 1235-5 du code du travail

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] n'a pas été licencié en raison de son état de santé comme l'interdit l'article L.1132-1 du code du travail, mais pour une faute grave, si bien que la demande de nullité du licenciement sur le fondement

L 1235-3 du code du travail.

salarié que le 3 août 2011 en lui adressant les documents afférents à la rupture; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise

Monsieur [N] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors

L 1235-5 du code du travail ; Qu'il sera fait droit aux demandes de la salarié en application de la convention collective applicable et au vu des pièces produites, au titre de l'indemnité compensatrice

1235-2 du code du travail.

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

L. 1235-5 du code du travail.

du code civil, ensemble les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention