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5 936 résultats pour « article L 223-40 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la

Source officielle

Page 65 sur 297

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CA

Chambre 1-4

66ff8577a4ff9ec259c093e9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le dispose l'article L. 241-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d30

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

, au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, des sanctions disciplinaires interdisant que soit prononcé pour les mêmes faits le licenciement ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Samy, le 19 Septembre 2007c/Madame C

6253cb25bd3db21cbdd8ceeb

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal MENACE DE MORT REITEREE, entre août et le 31/12/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_1901458_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Article 3 : Le département de Mayotte versera une somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas Construction, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac197fcdc6046d47d4345d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 433-1, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200444_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10392

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 227-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01789_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

occultes prévue par l’article 1759 du même code.

Source officielle
CA

12e chambre

6035c604967fda2d2b7c48c2

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

L'article L.225-41 du code de commerce dispose que les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Par dernières conclusions du 22 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour, vu l'article L. 651-2 du code de commerce : - in limine litis, de prononcer la jonction entre la présente instance

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TA

4ème Chambre

DTA_2108610_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41d1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200280

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d02

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, les intimées étant des sociétés commerciales, l'article L.110-3 du code de commerce pose le principe de la preuve par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle