AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d5
21 février 2008
21 février 2008
Elle demande 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 180
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101351
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L. 110-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte s'appliquent aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et
Source officielle