CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 590 résultats pour « article L 225-39 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Elle demande 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 65 sur 180

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101351

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L. 110-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte s'appliquent aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282367a007b88ee1566f5

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[D] [H] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pas favorable dans son avis du 22 février 2024 ; - l’arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles 11 du règlement de la zone 1-AUT1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, dont l’autorité compétente

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L711-1du code de la consommation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD007714701

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

225 § 1), lodged within two months after the entry into force of the lower court's judgment (Article 226 § 1), or the proposal of the Chief Prosecutor (Article 225 § 2), lodged within one year after the

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01396

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les bulletins de paie du salarié mentionnaient comme date d'ancienneté le 12 juin 1996 et fait ressortir qu'il n'était pas établi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062

Admin. suprême

18 décembre 1963

18 décembre 1963

127 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Chambre des Mises avait statué malgré l'absence d'instruction ou sur la base d'une procédure incomplète; - des articles 228 et 462 du même Code, en ce

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066937

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

un commissaire du gouverment - Absence. | 39-08-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Procédure de l'article L. 22 du code des

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68eab6c6260008b530f0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIVATION En application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

226-13 du code pénal.

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

671894a0d8ceca1cd70190f8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363687037e31b7f74444aa6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

aux délais légaux et contractuels, le tribunal ayant à cet égard dénaturé l'accord des parties consacré par l'acte et méconnu les dispositions de l'article L 143-21 du code de commerce, - en sa qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89420cdc6046d47bbf138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6707700581e733ee26982d35

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

Source officielle
CA

RETENTIONS

66adc815d17229e482eea6fc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

471 du code de procédure pénale.

Source officielle