Au motif que les parcelles de Mme Z... ne seraient plus enclavées, Mme Y... et la SARL B l'ont faite assigner pour voir constater l'extinction des servitudes sur le fondement de l'article 685-1 du code

7 de l'arrêté précité, ensemble les articles L 416-1 et L 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° ALORS QUE pour fixer le prix du bail rural renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 411-31 et L. 411-53 2° du code rural que le bail rural ne peut être résilié que si les manquements

L. 415-12, L. 412-1 et L. 411-46 du Code rural ; et alors, d'autre part, que les époux X..., bien que tiers à la transaction, étaient en droit de demander la nullité de ces clauses entachées d'une nullité

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

L 411-59 du code rural.

L 311-1 du code rural ».

de l'article L. 411-11 du Code rural ; qu'en l'espèce, les preneurs avaient saisi le tribunal paritaire d'une demande en révision du fermage ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L. 411-35 ou L. 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à

L 411-1, L 411-11 dans sa rédaction applicable en la cause et L 416-1 du code rural 2°) ALORS QUE le prix de chaque fermage doit être fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'il était soutenu que c'était à cause de l'état de santé déficient de M.

[G] de démontrer qu'il était de bonne foi, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige

1315 du Code civil et L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; 2° que la participation de l'un des copreneurs aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-76 du code rural par fausse application et l'article L. 411-11 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant