L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 100 et 100-4 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 640-4 du code de commerce dans sa version applicable à la cause antérieure

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

[J], la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce : 4.

L. 642-18 à L. 642-21 du code de commerce qui ne formulent aucun objectif de maintien de l'emploi ni a fortiori aucun engagement des acquéreurs de tels actifs en termes d'emplois ; qu'il en résulte, à

2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.

L.640-1 et suivants du code de commerce.