CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 519 résultats pour « article L 662-4 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69e1d1b9cdc6046d4789c397

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle

Page 65 sur 526

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575b7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

662-1, 664-1 et 748-6 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3eb1dcdc6046d47e86543

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006214, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10162

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit la faculté de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé les faits : 4° : d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

L0301c/DEFENDEURS

65a62c77448a370008a720dc

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de leur requête du 24 juin 2021 déposée au titre de l'article 663-13 du code de commerce, les sociétés BCM et BL et associés avaient demandé la fixation de leur rémunération, frais et débours

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1d796eb4b7485628df

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, il résulte des dispositions du code de commerce que les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux par accessoire.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829722

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

1 et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 mars 2007 en tant que, par ces articles, la cour, infirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854ed

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

X..., par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité de 4 000 F.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62ad13ef607c90ab62cb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L.661-1 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68de07111bc19e7640ea3d3f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Réponse Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel du débiteur contre un jugement d'ouverture de procédure collective est de dix jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNEc/S.C

6253ca95bd3db21cbdd8b760

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Cette dernière a saisi le 4 janvier 2008 le juge commissaire à la procédure collective, d'une requête tendant, au visa de l'article L 663-1 du code de commerce, à voir autoriser l'avance des frais d'honoraires

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A

661f660a2313f20008a5270f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions notifiées le 4 mars 2024, la société LA SOLEFRA demande à la cour de: Vu les articles R. 621-1, L.620-1, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code du commerce, Vu les articles 4, 32-1

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076008

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd53f0cdc6046d472104a7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [U] par sa requête demande au tribunal : « Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L661-3 et R 661-2 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e530a6430c94f3afa87e8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de M. le premier président, Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 janvier 2019 prononçant le redressement judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

A... et Y... ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent la participation de Dominique X... à un fait de contrebande au sens de l'article 417.2 c) du Code des douanes, la cour d'appel a

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0cebc25a97f0381f4b2e

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686765479f40b42a26419d84

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 640-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, et des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile, de : Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence

Source officielle