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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleSociale A salle 2
689acce78a5703d75a668661
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983712
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par voie de conclusions, la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f574790f
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément à l'article 15 de la convention collective applicable et à l'article L. 1234-1 du code du travail, au vu de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire produits, il est dû à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00462
19 février 2014
19 février 2014
L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage doivent être délivrés à l'expiration du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01134
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-3 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899f3
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail L'article L'1224-1 du code du travail dispose que «'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officiellechambre sociale
6036708e419966119bac2e9e
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.
Source officielleSociale C salle 1
6538b3b37ffc2c8318edffa5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail 5 000 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10752
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Chronotec ne démontrait pas avoir exécuté l'obligation à laquelle elle s'était engagée dans le contrat de travail de fixer au
Source officielleChambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
10 avril 2026
; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdcada1cf4f7413144f5597
7 novembre 2018
7 novembre 2018
au taux légal à compter du 21 mai 2013 en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation année par année
Source officielle2e chambre sociale
65aa27ffa34ad10008581ae8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118. » L'article R. 1454-14 du code du travail précise que : « Le bureau de conciliation
Source officielle1re chambre civile
64a6603cbbd03a05db9651f9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e7ec25a97f0381f5730
20 mars 2014
20 mars 2014
l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-6 du Code du travail (20 mois) ; o 20 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la privation brutale et
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a188467b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054f4
4 mars 2016
4 mars 2016
En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment
Source officiellePage 65 sur 267