1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision qui sera déclarée commune à la CPAM de l’Ain en application de l’article L.376-1 du code

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

titre du préjudice moral et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et en ce qu'ils ont été déboutés de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner M.

Au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, ils soutiennent que l'association de gestion et de comptabilité Nord Est Ile de France, à laquelle avait été confiée une mission d'expertise

R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article

1231-7 du code civil, * Dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil * Faire application

L’article 46 de cette même loi mit en place des mesures transitoires prévoyant que   : « La prescription prévue à l’article [2270-1 du code civil] en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente

[C] [E] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil aux termes desquelles 'le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] : Aux termes de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu

1119, 1217, 1219 et 1227 du code civil et L441-10 alinéa 1 du code de commerce, de : A/.

de la société ALLIANZ IARD, Vu l’article L 121-12 du code des assurances ou, à défaut, l’article 1346 du code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil - Débouter le syndicat des copropriétaires

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[K] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement à son profit de la somme de 2.165 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.