Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

Motivation - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrit que 'le contrat à durée

d'une poursuite de la relation de travail après la décision de licenciement, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

En troisième lieu, l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5.

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant

L'article L 1242-12 du code du travail indique que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

En application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame Y...

quelconque condamnation à leur encontre ; - déclarer que l'Unedic, AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8