la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant

M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que

121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes, 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22, 24, 25, 36 du décret du 18 avril 1939, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;

et SPIC demandent à la cour de : Vu notamment l'article L 221-1 du code de commerce, L 624-2 et suivants, R 624-1 et suivants du même code, - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont

X...en application de l'article L. 223-22 du code de commerce et institué une mesure d'instruction destinée à recueillir tous éléments financiers permettant la fixation de l'indemnité revenant à la société

L. 412-18, L. 412-19, L. 481-2, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1, L. 436-1, L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 dudit Code, du principe de la séparation des pouvoirs

Elle prétend que l'appelant ne saurait se prévaloir de l'article 1738 du code civil pour justifier une hypothétique reconduction tacite de la convention litigieuse, dans la mesure où cet article n'est

Z... à lui payer la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

constitutives de fautes de gestion, par application de l'article L. 223-37 du code de commerce.

L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie.

L221-9, 221-18, 221-21, 221-22, 221-3 du code de la consommation, Vu les conditions générales du contrat, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2019, Vu les pièces versées aux débats

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Elle soutient que la critique est irrecevable comme étant nouvelle, la locataire n'ayant pas soutenu qu'elle s'était maintenue dans les lieux au titre de l'article L. 145-57 du code de commerce. 8.