L. 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 4.

L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source ; qu'aux termes de l'article

X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 223-18 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-18 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble

L..., au motif qu'il est le gérant d'une EURL ayant notamment pour activité l'élevage de chiens, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble les

L. 223-18 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause la fraude corrompt tout ; que la cour d'appel a constaté que le contrat était entaché d'une fausse signature ; qu'en faisant produire effet

X... une provision de 16 401 euros au titre de la régularisation de l'ensemble des ses cotisations sociales personnelles, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 223-18 du

L. 223-18 du Code de commerce.

L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas déclaré nulle la déclaration d'appel pour vice de forme mais a jugé l'appel irrecevable pour défaut de qualité d'ester

L. 223-18 du code de commerce et des articles 31 et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure

L. 210-2 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente est valable s'il existe une communauté d'intérêts entre

L. 223-18 du Code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 223-18 code de commerce, les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-18 du code de commerce et 117 du code de procédure civile