228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 de ce code.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (« le NCC ») (la loi n o 4721 du 22 novembre 2001). B.

    Dans son arrêt, la Cour de cassation précisait que, aux termes de l’article 500 du CPP, lorsque, comme en l’espèce, un accusé acceptait de répondre aux questions, s’il faisait pendant les

    On 9 June 1999, referring to Article 223 of the Code of Criminal Procedure the applicant requested the District Court to summon two additional witnesses, Ms V. and Ms G.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

Evrigenis, décédé (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement).   Le 17 juin 1986, le président a autorisé le conseil des requérants à employer la langue allemande (article 27 § 3).   4.

    The relevant provisions of the Code on the Enforcement of Sentences of 2003, as worded at the material time, read as follows: Article 110.

comme médicaments.

suivantes : / 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel

222 du code civil.

267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article

Under Article 62, the request should be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

Walsh, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1). 4.    En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 6 du règlement A), M.

1520.5 du code de procédure civile pour violation de l'ordre public international ; -CONDAMNER la société NOC à payer à LERCO la somme de 200.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Demir) et requit leur condamnation en vertu des articles 452 (homicide involontaire) et   243 (torture) du code pénal. 60.