1304-2 du code civil (anciennement articles 1170 et 1174 du code civil), Vu l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1231-1 du code civil), Vu les articles L.225-251 et L.227-8 du code

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

-22 du code de commerce : 19.

Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de

suivants du code de commerce.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

de l'article R. 612-1 du même code.

de l'article R. 612-1 du même code.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

articles 1984 et s. du code civil ; Vu les articles L. 221-1 ets. du Code de la construction et de l'habitation et L. 222-3 et s. dudit code Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l 'article

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

à l'article R. 431-2 du même code.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la stipulation litigieuse relevait du régime juridique des conventions réglementées organisé par les articles L. 225-38 et suivants

T... pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du code de procédure