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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01000
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L. 236-3 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 231-1 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
, dont distraction au profit de Maître VIVÈS-ALBERTINI en application de l'article 699 du code de procédure civile, ' CONDAMN[É] la S.A.R.L. 231 DEVELOPPEMENT à payer à la Société 31 STREET la somme
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315815
29 juin 2011
29 juin 2011
; qu'aux termes de l'article 372-2 de la même loi, devenu l'article L. 236-4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : /1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301275
3 novembre 2009
3 novembre 2009
logements, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de créance et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE les obligations s'éteignent pour les causes énoncées à l'article 1234 du code
Source officielle11e Chambre A
6032201b691c045763261796
12 avril 2018
12 avril 2018
- Sur la nullité prétendue du rapport d'expertise pour non respect de des dispositions des articles 233 et 237 du code de procédure civile : L'article 233 alinéa 1er du code de procédure civile
Source officiellecr
61372647cd58014677424542
13 octobre 2004
13 octobre 2004
231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,
Source officielle1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
2 juin 2026
Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
25 septembre 2008
l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310409
12 juillet 2018
12 juillet 2018
R. 145-8 du code de commerce, mais de simples aménagements mobiliers, ne pouvait permettre le déplafonnement du loyer sur renouvellement ; Alors 1°) que dans son rapport (p. 17 et 18), l'expert avait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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