492-1 du code de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

qui, pour homicides involontaires et contravention connexe, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1

de l’Union, garanti par les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, particulièrement l’article L. 234-1 ; - elle méconnaît l’article 8 de la

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

L. 233-1 et L. 233-1-1.

L. 233-1 et L. 233-1-1.

L. 233-1 et L. 233-1-1.

L. 233-1 et L. 233-1-1.

articles L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

[JQ] [FF], domicilié [Adresse 344], 234°/ à Mme [TL] [OU], domiciliée [Adresse 76], 235°/ à Mme [JV] [QH], domiciliée [Adresse 46], 236°/ à Mme [DQ] [BT] [AM], domiciliée [Adresse 179], 237

/ que la sanction prévue à l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne vise que la déclaration initiale du tiers saisi faite à l'huissier de justice, laquelle doit comporter les renseignements prévus

121-1 du Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

ALORS QUE seules sont légalement admissibles les mesures d'instruction prévues aux articles 232 à 284-1 du code de procédure civile, à l'exclusion de toutes mesures générales d'investigation qui, sous

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

L. 2324 -22-1, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail.

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".

Béchir CF..., demeurant ..., 230 / de M. Jean-Pierre AG..., demeurant 06680 Lhuis, 231 / de M. Alain GW..., demeurant ..., 232 / de M.