L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232

, lequel ne contient pas de mention relative à la procédure prévue par les articles L. 236-1 à L. 236-21 dudit code.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

54 du Code général des Impôts, et 8 et 9 du Code de commerce, devenus articles L 123-12 à L 123-27 du Code du commerce.

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [L], [G] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] – [Localité 6] (59) et Madame [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (62) mariés

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis au passif de la société Them Peintures et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

La direction nationale des vérifications de situations fiscales fait valoir que l e délai de l'examen contradictoire peut être prolongé d'un an en cas d'activité occulte, comme le prévoit l'article L12

Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce, 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des

326 dollars à titre principal et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif

Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie

de Paris du 7 juin 2000 passé en force de chose jugée ; qu'en mettant néanmoins la société Aldis hors de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 236-24, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;