. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

258 du code général des impôts pour y avoir été montés.

L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la société à l'encontre de MM.

ayant effectué de façon générale des prestations de services à titre onéreux au sens des articles 256 et 256 A précités du code général des impôts ; Considérant, toutefois, qu'au cours de la période dont

Il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'une contestation relative à un acte de commerce relevant de l'article L.721-3 3°du code de commerce.

dudit traité ; l'avis aux exportateurs publié le 25 octobre 1975 au Journal officiel ; la loi du 11 juillet 1975 ; l'article 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'autorité de la chose jugée attachée au jugement devenu définitif du 5 juillet 1989 du tribunal de commerce d'Angers, déclare qu'il importe peu que ce jugement, excluant du personnel repris les deux

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.

257 du même code.

Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

[C] demande à la cour de : - dire bien jugé, mal appelé, - vu les articles L.642-18 et suivants du code de commerce - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 octobre 2015 ayant confirmé

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code