Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

l'article 1907 du Code civil, ce qui ne saurait être considéré comme un élément nouveau ; mais attendu que contrairement à ce que prétendent M.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Attendu que l'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit l'obligation pour le débiteur commercial de payer une indemnité forfaitaire de 40 € TTC en cas

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

[A] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

PIERRE DE DEMOLIR LE MUR DONONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE EUGENE MESQUITE A NOGENT-LE-ROI; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES 303 A 306; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

]                             , 305°/ Mme Nadine BBBBB..., domiciliée [...]                               , 306°/ Mme Béatrice XXXXXXXXX..., domiciliée [...]                          , 307°/ Mme Françoise

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

code de la consommation et L.441-6 du code de commerce.

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur.

Le 30 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, comprenant notamment le commandement de payer.

X... de sa demande ; 4 ) qu'en accordant dans le dispositif de son arrêt une somme de 300 000 francs à M.