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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6966a4b1cdc6046d472e3533

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant

Source officielle

Page 65 sur 781

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0fa5bbe450008b2d07f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ff1d4867d306cbaf2d2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1df

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, compte tenu des intérêts, frais, commissions et accessoires est de 4,876 % l'an' ; Attendu que l'article 3.4 'Frais de dossier' dispose que leur montant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des articles L. 121-23 à L. 121-26 ainsi que des articles R. 121-23 à R. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, édictées

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99c4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La définition du crédit à la consommation repose sur les articles L. 312-1 et L.311-1 du code de la consommation dont le premier dispose : « le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd74

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Par acte d'huissier du 18 décembre 2009, Monsieur X... a fait assigner la BANQUE POUYANNE devant le tribunal de commerce de Pau pour obtenir au visa de l'article 1235 du Code civil sa condamnation à lui

Source officielle
TJ

JEX

678569a7aaacbea0fe681677

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; - DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101167

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2b9cdc6046d4779199c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

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TJ

8ème Chambre

697b63accdc6046d471c8b42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, l’offre de prêt immobilier souscrite par les débiteurs est soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants anciens du code de la consommation (devenus les articles L.313-1 et suivants

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CA

1ère Chambre D

60329907b9f5fe0d9991840c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L.313-22 du Code Monétaire et financier, - constater l'absence d'information annuelle de la caution conforme aux dispositions de l'article susvisé depuis le 24 février 2012, - confirmer la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le 14 février 2008, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société Génie civil bâtiment a cédé à la société banque Courtois une créance professionnelle née du marché

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603717bf50ce89b1f0ce9de4

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

410, 480, 561 et 564 du code de procédure civile, L.313-1, L 313-9 et L313-22 du code de la consommation et de l'article L.110-3 du code de commerce, réformant partiellement le jugement entrepris de:

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d016

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f4

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L 313-22 du Code Monétaire et Financier.

Source officielle