AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant
Source officiellePage 65 sur 781
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0fa5bbe450008b2d07f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire
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