AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Y... et Monsieur Jean-Luc C... irrecevables en ce qu'ils se prévalent des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien article L.341-4 du même code) alors que l'action n'a été engagée
Source officiellePage 65 sur 822
AUDIENCE DE DELIBERE
69c113c2cdc6046d47a296c2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.
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