Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 331 et 335 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.

10, 11 et 12 ; 2 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée, en dehors du droit d'apport, interdit l'assujettissement des sociétés, associations ou personnes morales poursuivant des buts

[E] de sa demande d'application des articles L.332-1 et L.333-4 du code de la consommation ; - condamné M.

présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

ait été entendu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle

de la commercialisation d'images d'archives de matchs de football et saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'article L. 333-1 du code du sport aux articles 2

336 du code civil d’intervenir afin de protéger ses droits parentaux. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que les appelants se seraient contredits en soutenant qu'aucun compte d'exploitation prévisionnel

L. 332-30 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de Metz Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

une somme de 2 500 euros à verser à la commune de Mauguio sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

[B] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré M.