Elle doit être regardée comme ayant entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 de ce code.

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

R 516-42 du Code du Travail à Monsieur [X], [Adresse 1] le 13 novembre 2009 par le greffe du conseil des prud'hommes de Meaux étant revenue audit greffe non réclamée, la société IMMOBILIERE 3F a entrepris

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. ()

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : S’agissant des zones humides : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

L. 511-1 du code de justice administrative ; qu'au surplus, le délai de quinze jours imparti par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est distinct de celui pouvant être imparti par le juge des référés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103,1104, 1170 du code civil et L. 121-1, L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : Annuler la résiliation du bail du lot n°7 de la forêt de [Localité 6], telle que notifiée

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie de l’assureur Aux termes des articles L. 113-1 alinéa 1 et L.113-5 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

E G, représentés B Me Fitzjean O Cobhthaigh, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses effets personnels, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du I de l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.