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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b7c8cdc6046d47446169
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b7fecdc6046d47446550
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bb60cdc6046d4744a24b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bb7ccdc6046d4744a3f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c081a4cdc6046d4797c936
15 juillet 2025
15 juillet 2025
200 294 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0860bcdc6046d47981a05
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08806cdc6046d47983e63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d0dcdc6046d47988842
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0aefacdc6046d479aaada
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0af5ecdc6046d479ab15e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellecomm
61372471cd5801467741586f
15 mars 2005
15 mars 2005
Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a872cdc6046d4742da52
20 janvier 2026
20 janvier 2026
° 910 958 149 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a9c4cdc6046d4742f95a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae802fcdc6046d4703b2b9
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
62848f83498a54057d102d48
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00089
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que l'objet du litige
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fdb1b1cdc6046d4707bf69
6 mai 2026
6 mai 2026
A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maître [Q] [B] SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef73f0cdc6046d47b8acf3
15 avril 2026
15 avril 2026
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00228
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce. 3°/ le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon
Source officiellePage 65 sur 2230