La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

[F] a relevé appel de ce jugement et, par dernières conclusions du 21 avril 2014, il demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

d'avocat (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003 : Les appels ainsi que les mémoires

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 8 janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

Ainsi, en dépit de la circonstance que la lettre la mettant à même de présenter ses observations, au terme d’une simple erreur de plume, vise l’article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriale

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

Désigne la SELARL [Z] [C] et [K] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.