459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal, défaut de réponse" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du Code de procédure

L. 221.17 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résulte pas davantage des énonciations de l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après un accord exprimant la volonté de la majorité des membres

1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, d'autre part, de l'article L. 952-10 du code de l'éducation ; que, par une décision du 26

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 code

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [O] aux dépens et à verser à 13 Habitat la somme de 200 euros

V... ès qualités, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité la date de la situation comptable

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne donnant pas de base légale aux fautes de gestion retenues à

X... et l'EARL font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés

463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt du 13 janvier 1998 avait seulement retenu que l'acte du 26 octobre 1994 ne pouvait valablement engager les appelantes à fournir "le soutien

.. est associée d'une société civile immobilière propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrite comme électrice

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que le contrat conclu pour le remplacement de Mme Z... le

répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que le contrat conclu pour le remplacement de Mme Z... le

R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7, R. 233-13-8, R. 233-13-18, R. 233-13-19, R. 233-34 du Code du travail, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

199 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, l'exigence de publicité édictée

ans de réclusion criminelle prononcée contre le demandeur ne figure pas parmi ceux qu'énumère l'article 144 du Code de procédure pénale, et cela d'autant plus que l'arrêt prononçant ladite peine de 13

695-22, 2°, du code de procédure pénale et 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002.