Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 260 résultats pour « article L.225-231 du code de comme »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 260 résultats pour « article L.225-231 du code de comme »
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Article 1
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
Article unique
- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 54
La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :
Article 1
La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :
Article 7
- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 4
- Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
- Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R6123-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
L. 225-1 à L. 225-5.
LEGIARTI000029991804
Il peut être transféré dans les conditions définies à l'article L. 225-36 du code de commerce.
LEGIARTI000046645142
la Constitution et au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Article 7
suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité : THÈMEPARTIEOBJECTIFS MINIMALEModule juridiqueEnvironnement juridique de la sécurité privéeConnaître le livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser
Article 22
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
Article 8
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.
Article L4139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du présent code est pris en compte,
Article L225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
Article L225-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
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