.341-1 du code de l'environnement.

L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect

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L'article R.* 425-30 de ce code précise que : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341

Aux termes de l'article R*431-19 de ce même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Et aux termes de l'article R.*425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,

[A] au paiement de la somme de 7 673,53 euros outre des intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

L. 631-1 et L. 631-2. / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords

Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Elle affirme que l'application des articles L.343-5 et L.331-1 du code de la consommation par le juge de l'exécution est erronée puisque ces articles se trouvent dans le livre trois du code de la consommation

L. 343-1 du code de la consommation.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, relatif aux sites inscrits et classés : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites

Il sera donc constaté que le prêteur ne justifie pas de la remise de la FIPEN et encourt dès lors la déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'attribution d'une majoration pour tierce personne Selon l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'L'assuré a droit