Distance moyenne annuelle parcourue (en kilomètres) Coefficient d'usage (en %) Jusqu'à 20 000 0 De 20 001 jusqu'à 25 000 1 De 25 001 jusqu'à 30 000 1,5 De 30 001 jusqu'à 35 000 2 De 35 001 jusqu'à 40 000 2,5 De 40 001 jusqu'à 45 000 3

Article R421-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le chef d'établissement adjoint

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division, après consultation de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation lors du conseil de classe conformément à l'article R. 421

Article 12

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36

Article R421-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger doit justifier d'une rémunération issue à 51 % de son activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2.

Article 2

—

définie à l'article L. 5522-3 du code des transports.

Article D542-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la sécurité sociale

Les prêts prévus au 1° de l'article L. 542-9 sont accordés par les caisses, organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations familiales, en application de l'article L. 212-1 du présent code et de l'article 1090 du code

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

Code général des impôts, annexe III

la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.

Article 91

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. L421-9 II. - Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article 4-1

—

I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural.

Article 10

—

Les conditions de santé particulières requises en application des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Par application des articles R. 174-2 et R. 174-3 du code de la sécurité sociale, le forfait journalier est fixé à 25 F à compter du 1er janvier 1987.

Article 10

—

Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

Article 1-1

—

Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118, R. 125 et R. 127-3 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.

Article 22

—

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202, R. 205 et R. 213-3 du code électoral.

Article 2

—

Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R. 233-83 du code du travail.

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation.

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