1574 du code civil.

L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements

ayant été acquis postérieurement à sa dissolution, comme prétendu par l'intimé, mais l'accessoire d'un bien indivis, régi par les règles des articles 815-8 et suivants du Code Civil, qui doit être inscrit

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice

[V] demande, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a dit M.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1] Défendeur(s) : BK COMEDIE (SAS) [Adresse 2] SIREN : 822 814 885 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 7 janvier 2025, la SELARL EKIP',, [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire

L 631-15 du Code de Commerce.

à payer à la société Dev'RH les sommes suivantes : 23 708 euros (factures impayées) 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

145 du nouveau Code de procédure civile, celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce même Code ; qu'en infirmant l'ordonnance de rétraction de l'ordonnance sur requête rendue le 19 octobre 2004

.812-8 alinéa 2 du code de commerce.

à lui payer la somme de 1 432 812, 35 euros en principal et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNÉ l'exécution provisoire du

R.600-1 du Code du commerce, se déclare compétent et, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : Société de droit des Émirats arabes unis GOSNI DESIGN [Localité 1] siège

articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.