AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc03f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R. 622-23 du code de commerce n'ont pas été respectées. 5.
Source officiellePage 65 sur 393
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
27 juin 2013
333 que : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant
Source officielle