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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc03f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 622-23 du code de commerce n'ont pas été respectées. 5.

Source officielle

Page 65 sur 393

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

333 que : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10359

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le résultat d'exploitation a nécessairement une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00821

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

abstenue de coopérer avec les organes de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e9

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b16

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

156 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-18 du Code de commerce), cette vente est caduque si, par une décision ultérieure rendue sur le même fondement le juge-commissaire ordonne la vente du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01187

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4fd5cdc6046d471c0860

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612945

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 2312-41 du code du travail dispose : « Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 4°/ qu'au cas présent la société Groupe Bigard invoquait, s'agissant des frais professionnels remboursés par les sociétés Nordesosse et Meat desoss,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3a709cdc6046d474b4c11

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827953415. Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1422cdc6046d47721db5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a503033cf481c39a3672

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85904cdc6046d477ff3ff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503874_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

date du 14 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a appliqué à son encontre l’amende administrative prévue par les dispositions de l’article R. 8253-4 du code du travail pour un montant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00824

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301018_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. ".

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