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Dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu qu'eu égard à son ancienneté, le salarié relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit

L 1233-32 et L1233-61 à L1233-64 du code du travail, qui n'excédent pas: - a/ soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la

[D] à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par le barème fixé à l'article L1235-3 du code du travail, soit à l'équivalent de 3 mois de salaires, faute

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demandait en outre au Conseil de prud'hommes de condamner son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois

SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour

Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017

L1235-5 du code du travail CONDAMNE monsieur X... aux entiers dépens d'instance et d'appel.