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2 965 résultats pour « article L131-2 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300564

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

et mis la compagnie d'assurances AXA France lard hors de cause, AUX MOTIFS QUE l'essence même d'un contrat d'assurance aux termes de l'article 1964 du code civil, est la présence d'un aléa ; que celui-ci

Source officielle

Page 65 sur 149

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034b698696783a24a81494b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c212

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

indiqué ci-dessus ; Attendu que selon l'article L. 351 – 24 du code du travail : " l'État peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161 – 1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f17b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L121-6 du code des assurances ne lie pas la garantie à la propriété, que la valeur réelle du véhicule est de 6.000 euros conforme au prix de l'occasion pour tout véhicule de ce type, que la valeur de

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CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb5c8a659d053aa988b618

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Enfin, vu l'article L112-6 du code des assurances, elle lui demande de juger qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 149.500 euros correspondant au plafond de garantie de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210729

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

2, 3 et 13 des statuts du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès de la CARPIMKO, relatifs aux dispositions générales et aux prestations [énoncent] : - article 2 : « Sont obligatoirement affiliés

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est pas impropre à l'habitation ; l' arrêté méconnait les articles 606 et 1745 du code civil, en leur imposant des travaux, remise en état du revêtement

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle sollicite la condamnation de tous succombant au paiement de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

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CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 1 du règlement d'assurances invalidité-décès des travailleurs indépendants, ' Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; Que l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

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TJ

1ère chambre

68ded2f86af9fd1f8095c267

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:

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CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R 133-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige dispose que ' la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

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CA

Chambre 1-9

6a226787cdc6046d47399eed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[C] et celle de 5.000 euros à l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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