AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
64a7af043bcaf505db69624a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la régularité de la procédure disciplinaire Selon l'article L1332-2 du code du travail dans son dernier
Source officiellePage 65 sur 73
Chambre sociale
5fd92d114c187d0c33a67a92
25 mai 2020
25 mai 2020
Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 mai2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle