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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
697366cbcdc6046d4769e0a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les articles L 1322-1 à L 1322-4 du code du travail définissent l'étendue du contrôle administratif et juridictionnel du règlement intérieur : - les articles L1322-1 à L 1322-3 sont relatifs au contrôle
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
25 avril 2025
Réponse de la cour : Selon l'article L1222-1 du code de travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747382
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] [E] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
L1222-1 du Code du Travail, Attendu que concernant les biens mentionnés dans le deuxième grief, Que la société SAVILLS a apposé en février 2013 un panneau de commercialisation, Que Monsieur S...
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Son rôle était limité à la seule vente des biens saisis, recevant son mandat de l'huissier de justice chargé de cette mesure en application de l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
31 août 2022
L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01866
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 122- 49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 1152 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1222-1 du code du travail), lesquels empêchaient la poursuite de la relation de travail.
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747384
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] [N] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747380
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] [K] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200375
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que
Source officiellePage 65 sur 72