AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
10 septembre 2008
mais une simple possibilité ; - que les entreprises de restauration rapide n'ont pas réglementairement l'obligation de nourrir leurs salariés; que l'article D 141-8 du Code du travail n'édicte pas l'obligation
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Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5
7 juin 2011
7 juin 2011
L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales
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