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2 958 résultats pour « article L3116-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161838

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

refus opposé par le directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la chaufferie collective de la cité Louis Armand sise 1-8,

Source officielle

Page 65 sur 148

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CA

Avis

CADA:20171573

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par jugement d'orientation du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des

Source officielle
TJ

JLD

695d823075782d5f06026c5f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 8 juin 2018, la banque a vainement mis en demeure Mme [V] d'avoir à régulariser sa situation.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0436874e929a9d8fd68c8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont satisfaites puisque la CAISSE DE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232259

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel les administrations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164825

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1er janvier 1956 au 15 mai 1957, second maître 1ère classe ; 7) école des fourriers de la Marine nationale, instructeur à la formation des brevetés fourriers du 1er septembre 1958 au 1er avril 1960 ; 8)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc22f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

], caution au paiement de la somme de 20 000 € portant intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2011 et dit que les 48 301,73 € dus par Madame [O] porteraient intérêts contractuels au taux de 8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ea

Appel

8 février 2013

8 février 2013

% : Vu les dispositions de l'article L 311-24 du code de la consommation, Les premiers juges ont réduit la somme due au titre de cette indemnité conventionnelle de 8 % au motif que, s'agissant d'une

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4307

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

dans le délai de deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, cet événement étant notamment caractérisé par le dépassement, au sens de l'article 13° de l'article L311-1, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93021

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 8 ARRÊT DU 10 MARS 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L221-8 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a339

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Ils font valoir en second lieu que l'action est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204103_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L311-1 et L311-6 du code, pour les demandes, relatifs à des marchés publics, ne concernant pas des informations relatives à l'environnement.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a50f033cf481c39a3a53

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165315

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle