L. 641-9, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ces deux derniers rendus applicables à la liquidation judiciaire respectivement par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code, et l'obligation

L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner

le livre VI du code de commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

L622-17 et L622-24 du code de commerce, que la créance ne pouvait être déclarée que postérieurement à la liquidation judiciaire, plus aucune action en responsabilité contre la société Le Gal Gravure n'étant

L626-20 du code de commerce et 873 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 11 023,89 euros au titre du solde des sommes avancées, à titre superprivilégié, dans le cadre de la procédure de

[I] et la SAS Géonova, au profit du tribunal de commerce de Nantes, - a débouté M. [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

R631-1 du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L 631-1 du code de commerce.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [A]

MOTIFS Pour rappel, aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur,

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

du code de commerce et se résilie en application de l'article L622-14 du même code.