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2 061 résultats pour « article L626-11 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

Source officielle

Page 65 sur 104

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa872cdc6046d4786f4e3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Constater qu'une instance est actuellement en cours devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL opposant la BRED

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feaca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R 622-20 du code de commerce dispose que l'instance interrompue en application de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1efecdc6046d47e0b09e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Motifs Aux terme de l'article L624-2 du code de commerce, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93620

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Dominique X..., par ordonnance du 5 avril 2016, le juge-commissaire a, au visa de l'article L624-2 du Code de commerce, constaté que la contestation de créance ne relevait pas de sa compétence, invité

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4ef9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc293e633183e2ee176d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle rappelle que s'agissant d'un prêt bancaire conclu pour une durée supérieure à un an, les intérêts continuent à courir conformément à l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d4

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L621-103 du code de commerce, Attendu que dans sa déclaration de créance en date du 4 mars 1999, l'URSSAF précise le caractère provisionnel de sa déclaration, en ajoutant : "qu'elle devra être considérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de2

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Maître X... rappelait les dispositions de l'article L621-47 du Code de Commerce et sollicitait une réponse sous 30 jours .

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10483

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896b031696000841343d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon avis du 11 octobre 2023, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

février 2026 ; qu'en application de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice, tendant à la condamnation du débiteur à une créance,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab39b3c8605deec20f5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Z] conclut au visa des dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce qui dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles

Source officielle