MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise

Il n’y a pas d’élément objectif de comportement délictueux. - sur l’absence d’avis au procureur de la République du placement au centre de rétention sur le fondement de l’article L741-8 CESEDA.

Par dépôt de conclusions, le conseil de [X] [Z] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête en prolongation déposée par la préfecture, la méconnaissance de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence

et de la détention de MARSEILLE en date du 19 Juillet 2024 à 10h20.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

MOTIFS L'article L741-23 du CESEDA dispose que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations

devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de la notification” Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

L741-4 du CESEDA, en l'espèce 'une pathologie à la suite d'un grave accident survenu sur un chantier', et , commis une erreur d'appréciation.

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Monsieur [E] [O] n'a pourtant déposé, lors des audiences successives, aucune pièce complémentaire, si ce n'est un jugement en rectification d'erreur matérielle du tribunal mixte de commerce du 19 mars

L78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui permettent pas de prétendre à la revalorisation.

L761-1 du code de justice administrative.

L741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention est écrite et motivée en fait et en droit.

C la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. II. Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, sous le numéro 25VE01603, M.

Après débats à l'audience du 13 mai 2025, le jugement suivant a été mis à disposition : DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE : DÉBITRICE CONTESTANT Madame [N] [O] née le 28 Novembre 1960 à [Localité 19